L’occupation en chiffres
Le Haut-Karabagh: la date d’occupation - 1988-1992, la superficie – 4400 km² ; La région de Choucha : la date d’occupation – 8 mai 1992, la superficie – 289 km² La région de Latchine : la date d’occupation – 18 mai 1992, la superficie – 1840 km² La région de Kelbedjer : la date d’occupation – 2 avril 1993, la superficie – 3054 km² La région d’Aghdam : la date d’occupation – 23 juillet 1993, la superficie – 1150 km² La région de Djabraïl : la date d’occupation – 23 août 1993, la superficie – 1050 km² La région de Fuzouli : la date d’occupation – 23 août 1993, la superficie – 1390 km² La région de Goubadly : la date d’occupation – 31 août 1993, la superficie – 802 km² La région de Zenguilan : la date d’occupation – 29 octobre 1993, la superficie – 707 km²

Le Ministère azerbaïdjanais des affaires étrangères a publié une déclaration relative à l'arrêt de Grande Chambre de la CEDH sur l’affaire de Chiragov et d'autres

Le Ministère azerbaïdjanais des affaires étrangères a publié une déclaration relative à l'arrêt de Grande Chambre de la CEDH sur l’affaire de Chiragov et d'autres

17.06.2015

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 16 juin un arrêt sur l’affaire Chiragov et autres c. Arménie (requête no 13216/05).

Le service de presse du Ministère azerbaïdjanais des Affaires étrangères a confié à l’APA que le ministère a publié un communiqué sur l’arrêt.

La déclaration dit: « La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 16 juin un arrêt sur l’affaire Chiragov et autres c. Arménie (requête no 13216/05). L'origine de cette affaire - la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2005, par six ressortissants azerbaïdjanais déplacés de force du district azerbaïdjanais occupé de Latchine lors de l'agression arménienne.

La Cour a statué en faveur des requérants, reconnaissant les violations continues par l'Arménie d'un certain nombre de leurs droits en vertu de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à savoir ceux relatifs à la protection de la propriété (article 1 du Protocole n ° 1), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) et le droit à un recours effectif (article 13 de la Convention). Dans le cas des requérants, la Cour confirme que l’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires environnants et que, dès lors, le district de Latchin relève de la juridiction arménienne. En outre, l’arrêt a effectivement mis fin au déni persistant de l'Arménie de sa responsabilité pour la présence militaire et l'occupation illégale des territoires de l'Azerbaïdjan.

Dans le cours de la procédure de la Cour, dans ses tentatives habituelles de tromper la communauté internationale et de fausser les causes profondes et l'essence du conflit, l'Arménie a fait valoir que sa juridiction n'a pas étendu sur le territoire du Haut-Karabakh et les territoires environnants; qu'il n'a pas et ne pouvait pas avoir le contrôle effectif ou exercer tout pouvoir public sur ces territoires; qu'il n'a pas participé au conflit militaire en question; qu'il n'a pas pris part à la prise du district de Latchine et dans toutes les actions militaires ultérieures; et qu'il n'a pas eu toute présence militaire dans le Haut-Karabakh et les territoires environnants. Arménie a en outre affirmé que la « RHK » était un Etat souverain et indépendant possédant toutes les caractéristiques d'un Etat indépendant en vertu du droit international»; qu'«il a exercé un contrôle et juridiction sur le Haut-Karabakh et les territoires qui l'entourent »; que «la République d'Arménie et la « RHK » étaient différents pays », et que la « RHK », depuis sa formation, avaient effectué ses orientations politiques, sociales et financières de façon indépendante ».

En réponse à ces questions et d'autres allégations présentées par l'Arménie, la Cour a noté en particulier que la guerre avait commencé avec des appels pour l'incorporation du Haut-Karabakh en Arménie et spécifiquement mentionné à cet égard à une résolution commune sur la «réunification» adoptée en décembre 1989 par le Soviet suprême de la RSS d'Arménie et le conseil régional du Haut-Karabakh. La Cour a établi que les citoyens de l'Azerbaïdjan ont été forcés de quitter Latchine à la suite d'une attaque militaire sur la région en mai 1992. La Cour a déclaré que le Haut-Karabakh et le district de Latchine et les autres territoires environnants sont maintenant sous occupation et que le droit international de l'occupation belligérante, telle que prévue dans les dispositions pertinentes du Règlement de La Haye 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, applique à une situation donnée.

La Cour a confirmé sa conclusion à partir de la décision sur la recevabilité du 14 décembre 2011, selon laquelle la « RHK » n’est reconnu par aucun État ni aucune organisation internationale, réaffirmant ainsi la position de la communauté internationale que massivement rejeté cette entité et refusé de reconnaître comme légitime la situation créée par l'utilisation de la force contre l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan, accompagné par la pratique notoire de nettoyage ethnique et d'autres violations flagrantes des normes impératives du droit international.

Elle estime en particulier que beaucoup de rapports et de déclarations publiques – émanant entre autres de membres et d’anciens membres du gouvernement arménien – établissent que, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, l’Arménie a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabakh. De l’avis de la Cour, cet appui militaire demeure déterminant pour le contrôle des territoires en question et, de plus, il ressort à l’évidence des faits de la cause que l’Arménie apporte à la « RHK » un appui politique et financier substantiel. La Cour note en particulier que les résidents de la « RHK » sont obligés de se procurer un passeport arménien pour se rendre à l’étranger, l’entité n’étant reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale. Elle conclut que l’Arménie et la « RHK » sont hautement intégrées dans pratiquement tous les domaines importants et que la « RHK » et son administration survivent grâce à l’appui militaire, politique, financier et autre que leur apporte l’Arménie, laquelle, dès lors, exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants.

La Cour rejette l’exception soulevée par le gouvernement arménien quant à l’épuisement des voies de recours internes. Elle estime que le Gouvernement n’a pas démontré qu’il existât, que ce fût en Arménie ou en « RHK », un recours propre à redresser les griefs des requérants. De plus, l’Arménie ayant nié toute participation de ses autorités aux événements à l’origine des griefs formulés en l’espèce et tout exercice par elle de sa juridiction sur le Haut-Karabakh et les territoires environnants, la Cour considère qu’il ne serait pas raisonnable d’attendre des requérants qu’ils introduisent une action en restitution ou en indemnisation devant les autorités arméniennes. Enfin, étant donné qu’aucune solution politique au conflit n’a été trouvée et que la militarisation de la région est allée croissant ces dernières années, elle ne juge pas non plus réaliste de penser qu’un éventuel recours ouvert en « RHK », entité non reconnue, puisse en pratique offrir un redressement effectif aux Azerbaïdjanais déplacés.

Le fait que les négociations de paix menées sous l’égide de l’OSCE soient en cours – notamment au sujet des personnes déplacées – ne dispense pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures, d’autant que ces négociations durent depuis plus de vingt ans. Il paraît donc important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits. Si elle a conscience qu’il a dû porter assistance à des centaines de milliers de réfugiés et de déplacés internes arméniens, la Cour considère que la protection de ce groupe n’exonère pas totalement le gouvernement défendeur de ses obligations envers les citoyens azerbaidjanais qui, comme les requérants, ont dû prendre la fuite pendant le conflit.

La Cour rappelle d’abord qu’elle a conclu que les requérants avaient des droits sur des terrains et des maisons constituant des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Si le déplacement forcé des requérants hors de Latchin échappe à sa compétence temporelle, elle doit toutefois examiner le point de savoir s’ils ont été privés de l’accès à leurs biens après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Arménie en avril 2002 et si, en conséquence, celle-ci est responsable d’une violation continue de leur droit au respect de leurs biens.

La Cour rappelle qu’elle a conclu qu’aucun recours effectif n’était ouvert aux requérants en République d’Arménie ou en « RHK » à l’égard de leurs griefs. Elle considère donc qu’ils n’ont accès à aucun moyen juridique d’obtenir une indemnisation pour la perte de leurs biens ou de recouvrer l’accès aux biens et aux domiciles qu’ils ont abandonnés. Elle estime également que, l’accord de cessez-le-feu ayant été conclu il y a plus de vingt ans, il n’est pas réaliste en pratique d’envisager un retour d’Azerbaïdjanais dans le Haut-Karabakh ou les territoires environnants dans les conditions qui prévalent depuis toutes ces années – notamment la présence continue sur place de troupes arméniennes ou soutenues par l’Arménie, les violations du cessez-le-feu sur la ligne de contact, la relation globalement hostile entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et l’absence de perspective de solution politique à ce jour. Il y a donc une ingérence continue dans les droits des requérants garantis par l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour considère que, tant que l’accès aux biens n’est pas possible, l’État a le devoir de prendre d’autres mesures en vue de garantir le droit de propriété, devoir d’ailleurs reconnu par les normes internationales pertinentes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.

La Cour considère que le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens ou de les indemniser n’est pas justifié. Le fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures. Il est important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation.

La République d'Azerbaïdjan estime qu'il est opportun de rappeler que les violations graves d'obligations découlant de normes impératives de droit international général montée droit de donner à d'autres conséquences affectant non seulement l'Arménie, mais aussi tous les autres États, qui comprennent, entre autres, les droits des États à coopérer en vue de mettre un terme à ces violations par des moyens légaux et ne pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Il est donc essentiel que la communauté internationale insiste sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) exigeant le retrait des forces d'occupation arméniennes des territoires occupés de l'Azerbaïdjan et soutenant le retour des personnes déplacées dans leurs lieux d'origine dans la sécurité et la dignité.

La résolution du conflit est possible que sur la base de la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan au sein de ses frontières internationalement reconnues. L'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan n'a jamais été et ne sera jamais l'objet de négociations. L’Azerbaïdjan demeure engagé dans le processus de règlement du conflit sur la base de cette compréhension. L'Arménie tôt réconcilie avec cette réalité, plus le conflit sera résolu et les pays et les peuples de la région bénéficieront des perspectives de la coopération et du développement économique » affirme la déclaration du MAE.

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